Bulletin #1 Bulletin d’information collective contre Linky

Le cabinet d’avocats MysmartCab vient de publier le premier numéro de son bulletin d’information sur les actions collectives qu’il anime contre ENEDIS et le compteur Linky.

Bonne lecture.

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#Linky – La CNIL dénonce une violation du RGPD par Edf et Engie

Source : My SMART Cab

#Linky – La CNIL dénonce une violation du RGPD par Edf et Engie

Alors que plus de 10.700 consommateurs ont demandé aux avocats de la plateforme MySmartcab.fr d’intervenir pour défendre leur refus du LINKY – ils s’apprêtent si besoin à saisir les juridictions du fond de ce litige – la CNIL reconnaît des violations du RGPD commises par Edf et Engie à la suite de l’installation du compteur prétendument “intelligent”…

 

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LINKY – Recours contre l’État – TA Paris : Jugement du tribunal

Source My SMART Cab

LINKY – Recours contre l’État – TA Paris :
Jugement du tribunal

Bonjour,

La juridiction vient de rendre sa décision dans le cadre de la procédure spécifique contre l’Etat (et non contre ENEDIS) devant le tribunal administratif de Paris :

  • Le tribunal reconnaît l’intérêt à agir, autrement dit la recevabilité, de chacun des requérants (communes, associations et consommateurs), contrairement aux conclusions du Rapporteur public qui s’y opposaient ;
  • Néanmoins, le tribunal rejette les demandes au motif, notamment, que : « 17. S’il est vrai que l’ANSES et le CGEDD précisent également qu’à l’avenir, les études sur les effets sanitaires des compteurs communiquants doivent être poursuivies, qu’il est nécessaire de mieux appréhender les situations de type « pire cas » et, enfin, que le développement plus général des objets connectés doit désormais s’accompagner de la définition de normes techniques partagées entre tous les acteurs pour mieux caractériser l’exposition des personnes, il ne ressort en rien des pièces du dossier qu’à la date des décisions implicites attaquées, ces préconisations auraient été refusées par l’Etat ni qu’au regard de l’état des connaissances d’ores et déjà atteint et du risque prévisible, des études complémentaires à celles déjà réalisées ou en cours de réalisation devaient être ordonnées par l’Etat sans délai.« 

En simple, le Tribunal administratif semble donner raison aux requérants sur le fond mais retient qu’à la date de la décision attaquée (en 2018, il y a deux ans) – date qui définit le cadre du litige – le décideur public n’avait pas encore commis de faute susceptible d’être reprochée.

Cette situation en termes d’études sanitaires n’ayant toujours pas évolué à la date de ce jour, la faute semble pouvoir désormais – à s’en tenir au jugement – être reprochée à l’État. Nous étudions donc la question d’un éventuel recours et reviendrons vers vous le cas échéant.

Vos très dévoués,

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Un point sur les incendies LINKY

Les incendies provoqués par LINKY sont toujours contestés et tenus secrets par ENEDIS. Toutefois et malheureusement ces incendies existent bien avec des conséquences plus ou moins graves selon les circonstances et surtout le lieux où LINKY a été installé.

Voici un lien vers un blog très éloquent sur les incendies LINKY.

LINKY peut il brûler ?

Pétition d’Action Collective contre ENEDIS

Le cabinet MySMARTcab a lancé une pétition d’action collective (PAC) à l’encontre des agissements d’ENEDIS.

Pétition PAC contre LINKY :

Déjà 10.000 signataires

Chers signataires,

Les choses s’accélèrent contre Linky. Vous êtes déjà plus de 10.000 signataires à avoir rejoint la Pétition Action Collective (PAC).

Nous informons donc officiellement la société ENEDIS des principaux reproches ci-après :

  • Le droit au respect de la vie privée est un principe national (article 9 du Code civil, Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) et européen (Règlement Général sur la Protection des Données, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et le fait que la SA ENEDIS se soit abstenue de déclarer toutes les fonctionnalités qu’elle a ajoutées à “LINKY” devrait être sanctionné ;
  • Le droit au respect de la santé est un droit de valeur légale (article L. 1110 1 du Code de la santé publique) et constitutionnelle (C. const., n° 90-283 DC, 8 janv. 1991). Ajouter à demeure des radiofréquences objet « d’incertitudes sur les effets sanitaires » (ANSES, Avis révisé sur “Linky”, juin 2017) devrait requérir le consentement des personnes exposées au risque causé par la SA ENEDIS ;
  • Même en présence d’un différend, la société ENEDIS organise une exécution forcée (pose par ruse, surprise, tromperie, etc.) sans qu’aucun texte ne lui en ait donné le pouvoir.

L’attention de la société ENEDIS a été attirée sur le fait que, faute de véritable solution sous 30 jours, une action en justice sera intentée par les signataires qui le souhaitent, notamment devant les juridictions du fond.

Je télécharge la lettre officielle
envoyée à ENEDIS
Nous reviendrons prochainement vers vous pour vous informer des suites de cette pétition et des coûts en cas d’action collective en justice.
Vos bien dévoués,

Ci-après la lettre en question:

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Procédure d’appel contre ENEDIS

Ceux qui sont associés au cabinet d’avocats MySMARTtCab ont reçu l’information suivante :

 

« Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous revenons vers vous dans le cadre de l’appel que vous avez interjeté contre la SA ENEDIS et ses pratiques de pose forcée du « Linky« .

(i) L’audience aura lieu le jeudi 5 mars 2020 à 9h30 devant la Cour d’appel de Paris, Salle René CAPITANT, escalier T, 1er étage, salle 11 – accès par le 10 boulevard du Palais, 75001 PARIS. Vous êtes invités, sans obligation, à réserver cette date pour assister à cette audience (prévoir d’arriver à 9h00).

(ii) Vous trouverez ci-après les conclusions d’appel et les pièces que nous avons prises dans votre intérêt « 
Ci- après l’accès au document qui fait 648 pages !

Le pillage d’ENEDIS couvert par le Conseil d’Etat

Après EDF, les autoroutes et prochainement la privatisation d’ADP si nous ne parvenons pas à la stopper par le referendum , le projet libéral continue à avancer avec la décision du Conseil d’Etat de « légaliser », par une interprétation à dessein de la loi, le pillage par ENEDIS des compteurs électriques, biens publics propriété des communes depuis le démantèlement d’EDF.

Stéphane Lhomme exprime sa révolte.

« L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2019 met gravement en danger le patrimoine des communes de France

C’est une particularité française : les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Pas seulement les compteurs des bâtiments publics mais tous les compteurs, y compris celui de votre propre habitation.

Mais, depuis le 1er décembre 2015, le distributeur Enedis (lucrative filiale d’EDF) a commencé à remplacer ces compteurs par un modèle communicant et vert fluo, le fameux Linky. Contrairement à ce qui a été écrit un peu partout, ce programme n’a pas été imposé par l’Europe, la directive concernée étant purement indicative.

C’est la Loi dite « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015, portée par Ségolène Royale, qui a projeté le remplacement de la quasi-totalité des compteurs d’électricité, alors que la directive européenne suggérait de se contenter de 80% du total.

Mais, à la surprise des « élites » industrielles et politiques, qui croient toujours savoir tout sur tout et surtout être habilité à « faire le bonheur du peuple malgré lui », le fameux compteur vert fluo, grossièrement présenté comme « intelligent » pour faire bonne mesure, a été fortement rejeté un peu partout en France.

Non seulement d’innombrables particuliers ont souhaité garder leurs compteurs ordinaires, qui rendent parfaitement service et peuvent encore durer des décennies, mais, à la suite de Saint-Macaire (Gironde), près de mille communes ont aussi décidé de refuser la pose des Linky.

Face à cette fronde imprévue, les juristes d’Enedis ont cherché un subterfuge pour tordre le bras de ces municipalités récalcitrantes. Or il se trouve que, en très grande majorité, les communes françaises ont transféré leur compétence de distribution de l’électricité à un Syndicat départemental d’énergie (SDE). Il en existe en effet dans chaque département, ils portent des noms divers mais nous les désignerons par SDE pour faciliter le propos.

Les présidents de ces SDE étant en quasi-totalité dans la main d’Enedis, les mauvaises langues diront que c’est pour garder la confortable indemnité qui accompagne cette fonction, Enedis a purement et simplement décrété que les compteurs d’électricité n’appartenaient plus aux communes mais aux SDE qui, eux, se gardent bien de s’opposer au déploiement des Linky.

Aucun texte officiel n’actant – et pour cause ! – de ce transfert de propriété, un pauvre subterfuge a été trouvé : Enedis a mis en avant le premier alinéa de l’article l’article L. 322-4 du code de l’énergie et le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et a décrété que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient désormais aux SDE.

Le premier texte dit que les compteurs « appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements » (les SDE) et le second que « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence » (le SDE) : on peut combiner ces textes de toutes les manières et en tous les sens, à aucun moment on n’arrive à la conclusion souhaitée par Enedis.

C’est avec un argumentaire aussi grossier qu’Enedis s’est présenté devant les tribunaux administratifs pour faire annuler les décisions municipales… et y a obtenu gain de cause ! Il est vrai que, en France, c’est encore et toujours EDF et ses filiales qui font la pluie et le beau temps.

Ces décisions absurdes ont été ensuite confirmées devant diverses Cours administratives d’appel et enfin, le 28 juin 2019, par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de la justice administrative.

A la grande surprise des citoyens et élus opposés aux Linky, accordant naïvement une grande compétence et indépendance aux juges du Conseil d’Etat, ces derniers se sont contentés d’un pauvre arrêt de quelques lignes comprenant la formule « magique » inventée par Enedis : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées… », à savoir les deux articles désignés ci-dessus. Il nous est avis que, sous une pluie battante, ces gens là sont parfaitement capables de décréter qu’il fait beau. Ou l’inverse si les intérêts industriels l’exigent.

Il est pourtant notable que, dans son rapport de février 2018 (qui montre que le financement du programme Linky va rapporter énormément d’argent à Enedis et sa maison mère EDF, au détriment des usagers), la Cour des comptes a bien précisé que les compteurs « restent néanmoins la propriété des communes », même quand elles « confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des SDE, la gestion des réseaux de distribution ».

Mais la justice administrative s’est alignée sur le grossier subterfuge d’Enedis. Or l’affaire dépasse de loin les innombrables problèmes générés par les compteurs Linky (surfacturations, dysfonctionnements divers, captation de données sur la vie privée, risques avérés d’incendies et controverse sanitaire concernant les ondes, etc) : c’est aussi du patrimoine des communes de France qu’il s’agit.

Très concrètement, avec la bénédiction du Conseil d’Etat, les communes sont littéralement en train de se faire voler leurs compteurs d’électricité, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s’il n’est pas remis en cause, ce coup de force pourra être réédité concernant d’autres éléments de patrimoine.

Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser dépouiller sans réagir ? Il est vrai que l’Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adhérentes.

Notons toutefois que, dans l’attente d’un éventuel sursaut des élus, et contrairement à ce qui est prétendu par Enedis, par le gouvernement, et par certains médias, les particuliers peuvent parfaitement s’opposer individuellement à la pose du compteur Linky.

En effet, les compteurs ordinaires sont parfaitement légaux, ayant été installés et mis en service par Enedis ou son ancêtre Erdf, voire par EDF qui, à l’époque, était un vrai service public… au service du public et non à la solde des intérêts industriels et privés qui se délectent déjà des énormes profits que vont leur permettre de faire les compteurs Linky au détriment des usagers, déclassés au rang de clients, sommés de se taire et de payer.

Depuis 3 ans et demi, d’innombrables collectifs se battent partout en France contre le programme Linky, lequel n’en est après tout qu’à mi-chemin et qu’il donc est encore temps de faire dérailler, pour préserver les valeurs du service public, les droits des citoyens… et le patrimoine des communes. »

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Bien cordialement
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr